Ce jour marque un grand changement dans la loi française et dans la perception de l’Etat
français sur la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Présenté par Mr. Woerth, ministre du budget, ce projet de loi a pour but de canaliser la
demande de jeux sur Internet, qui se développe actuellement dans un cadre non autorisé et non contrôlé par les pouvoirs publics.

Depuis la fin du XIXe siècle, la France s’est progressivement dotée des moyens lui
permettant d’exercer un contrôle portant sur le volume et la nature des jeux proposés. De la prohibition générale des loteries en 1836, à la réglementation des courses de chevaux et des paris hippiques en 1891 l’Etat a voulu encadré les jeux d’argent en France afin d’offrir une protection aux joueurs.

C’est ainsi que après avoir réglementé les casinos en 1907, le Pari Mutuel Urbain (PMU) en 1930 et la Loterie nationale en 1933 furent créés.

Aujourd’hui le secteur des jeux d’argent est contrôlé par le ministère de l’intérieur (pour les
casinos), le ministère de l’agriculture et le ministère du budget pour les paris hippiques et le ministère du budget pour la loterie nationale.

Le projet de loi ne prévoit pas de limitation du nombre légal d’opérateurs, ceux-ci devant
obtenir un agrément et respecter un cahier des charges très précis.

Ils devront par ailleurs offrir une traçabilité des opérations de jeux en ligne et protéger les
joueurs contre le risque d’addiction, lutter contre le risque de fraude et de blanchiment et
garantir la sécurité des jeux.

Les opérateurs agréés auront l’obligation de mettre en place, pour chaque joueur, un
compte de joueur qui participera à la traçabilité des opérations de jeux en ligne, d’une part,
et de l’activité du joueur, d’autre part.

Les agréments seront délivrés pour une durée de cinq ans par l’Autorité de Régulation des
Jeux En Ligne (ARJEL) qui sera crée à cet effet.

Il est prévu que l’ARJEL soit une autorité administrative indépendante qui veillera au respect des objectifs de la politique des jeux accessibles par l’Internet. Elle pourra également proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires.

Après avoir homologué les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs, l’ARJEL
pourra donner la possibilité aux opérateurs de proposer des jeux d’argent et de hasard en
ligne. L’Autorité de régulation des jeux en ligne sera formée d’un collège, d’une commission des sanctions et d’une commission consultative.

Le collège sera composé de sept membres dont trois nommés par décret, deux par le
président de l’Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat.

La durée du mandat des membres du collège sera de six ans et seul celui du président ne
sera pas renouvelable, le mandat des autres membres pouvant être renouvelé une fois.

La commission des sanctions de l’ARJEL pourra avertir un opérateur qu’il ne respecte pas les conditions d’agrément, mais également réduire d’une année, suspendre ou retirer
l’agrément. Il est aussi prévu que la commission des sanctions inflige des condamnations
financières importantes en cas de manquement.

En fonction du jeu proposé, les opérateurs agréés par l’Autorité de Réglementation des Jeux En Ligne devront s’acquitter d’un impôt.

Les dirigeants de toute entreprise non agrée par l’Etat qui proposera au public un service
de communication en ligne des paris, jeux d’argent ou de hasard sans être titulaire de
l’agrément seront passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Il est
prévu que ces peines soient portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée.